Decisione (UE) 2022/919

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/919 DE LA COMMISSION - du 8 juin 2022 - modifiant la décision 2005/381/CE de la Commission en ce qui concerne le questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2022) 3604] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)