DECISIONE·n° 1198·16 juin 2022
Decisione (UE) 2022/1198
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1198 DE LA COMMISSION - du 16 juin 2022 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités d’approvisionnement énergétique d’urgence de rescEU - [notifiée sous le numéro C(2022) 4246] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 juin 2022 3 articles 1 version historisée
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