DECISIONE·n° 982·16 juin 2022
Decisione (UE) 2022/982
DÉCISION (UE) 2022/982 DU CONSEIL - du 16 juin 2022 - relative à la soumission, au nom de l’Union européenne, de propositions d’amendements aux annexes I et II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) en vue de la 19e Conférence des Parties à la CITES, et d’une espèce à inscrire à l’annexe III de la CITES
En vigueur depuis le 16 juin 2022 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible