Decisione (UE) 2022/985

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/985 DE LA COMMISSION - du 22 juin 2022 - relative à l’équivalence du cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales en Israël avec les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)