DECISIONE·986·23 juin 2022

Decisione (UE) 2022/986

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/986 DE LA COMMISSION - du 23 juin 2022 - n’approuvant pas la substance «N-(3-aminopropyl)-N-dodécylpropane-1,3-diamine» en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 23 juin 2022 2 articles 1 version historisée
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