Decisione (UE) 2022/1319

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1319 DE LA COMMISSION - du 26 juillet 2022 - relative à l’acceptation d’une demande présentée par la France, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, de ne pas appliquer certaines dispositions prévues dans des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) en vue d’une recomposition du matériel roulant existant en 19 rames TGV P-DUPLEX - [notifiée sous le numéro C(2022) 5150] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)