DECISIONE·n° 1335·28 juillet 2022

Decisione (UE) 2022/1335

DÉCISION (PESC) 2022/1335 DU CONSEIL - du 28 juillet 2022 - modifiant la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

En vigueur depuis le 28 juillet 2022 2 articles 1 version historisée
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