Decisione (UE) 2022/1979

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1979 DE LA COMMISSION - du 31 août 2022 - relative à l’établissement du formulaire et des bases de données pour la communication des informations visées à l’article 18, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 3, de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et abrogeant la décision d’exécution 2014/895/UE de la Commission - [notifiée sous le numéro C(2022) 6124] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)