Decisione (UE) 2022/1511

DÉCISION (UE) 2022/1511 DE LA COMMISSION - du 7 septembre 2022 - relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2022 - [notifiée sous le numéro C(2022) 6284] - (Les textes en langues allemande, française, lettonne, néerlandaise, portugaise et slovène sont les seuls faisant foi.)