Decisione (UE) 2022/1513

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1513 DE LA COMMISSION - du 7 septembre 2022 - relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Protéger le patrimoine rural ainsi que la sécurité et l’approvisionnement alimentaires dans l’UE», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2022) 6193] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)