DECISIONE·n° 1640·20 septembre 2022
Decisione (UE) 2022/1640
DÉCISION (UE) 2022/1640 DU CONSEIL - du 20 septembre 2022 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
En vigueur depuis le 20 septembre 2022 3 articles 1 version historisée
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