Decisione (UE) 2022/1976

DÉCISION (UE) 2022/1976 DU CONSEIL - du 17 octobre 2022 - relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce»