Decisione (UE) 2022/2410

DÉCISION (UE) 2022/2410 DU CONSEIL - du 5 décembre 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne certaines modifications des règles administratives et relatives au personnel, l’introduction d’une allocation scolaire et les règles relatives au détachement et aux experts sous contrat local