Decisione (UE) 2022/2469

DÉCISION (UE) 2022/2469 DU CONSEIL - du 12 décembre 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Douanes» institué conformément à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, au regard de la modification du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative