Decisione (UE) 2022/2572

DÉCISION (UE) 2022/2572 DU CONSEIL - du 19 décembre 2022 - invitant la Commission à soumettre une étude complétant l’analyse d’impact de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable et modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, et à proposer des actions de suivi, le cas échéant, pour tenir compte des résultats de l’étude