DECISIONE·n° 142·17 janvier 2023
Decisione (UE) 2023/142
DÉCISION (UE) 2023/142 DU CONSEIL - du 17 janvier 2023 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité du commerce et du développement durable institué par l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne l’établissement d’une liste de personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’experts et l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts
En vigueur depuis le 17 janvier 2023 3 articles 1 version historisée
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