DECISIONE·n° 362·14 février 2023
Decisione (UE) 2023/362
DÉCISION (UE) 2023/362 DU CONSEIL - du 14 février 2023 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Japon sur certaines dispositions des accords relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l’Union européenne et le Japon
En vigueur depuis le 14 février 2023 3 articles 1 version historisée
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