DECISIONE·362·14 février 2023

Decisione (UE) 2023/362

DÉCISION (UE) 2023/362 DU CONSEIL - du 14 février 2023 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Japon sur certaines dispositions des accords relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l’Union européenne et le Japon

En vigueur depuis le 14 février 2023 3 articles 1 version historisée
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