Decisione (UE) 2023/388

DÉCISION (PESC) 2023/388 DU CONSEIL - du 20 février 2023 - modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement