DECISIONE·n° 602·16 mars 2023
Decisione (UE) 2023/602
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/602 DE LA COMMISSION - du 16 mars 2023 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/245 portant acceptation des offres d’engagement à la suite de l’institution de droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine
En vigueur depuis le 16 mars 2023 2 articles 1 version historisée
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