DECISIONE·n° 701·21 mars 2023
Decisione (UE) 2023/701
DÉCISION (UE) 2023/701 DU CONSEIL - du 21 mars 2023 - sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du groupe de travail consultatif conjoint institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la modification de son règlement intérieur
En vigueur depuis le 21 mars 2023 2 articles 1 version historisée
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