DECISIONE·n° 727·31 mars 2023

Decisione (UE) 2023/727

DÉCISION (PESC) 2023/727 DU CONSEIL - du 31 mars 2023 - modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

En vigueur depuis le 31 mars 2023 2 articles 1 version historisée
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