DECISIONE·n° 810·13 avril 2023
Decisione (UE) 2023/810
DÉCISION (PESC) 2023/810 DU CONSEIL - du 13 avril 2023 - modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale
En vigueur depuis le 13 avril 2023 2 articles 1 version historisée
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