DECISIONE·n° 864·13 avril 2023

Decisione (UE) 2023/864

DÉCISION (UE) 2023/864 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 13 avril 2023 - modifiant la décision BCE/2014/16 concernant la mise en place d’une commission administrative de réexamen et ses règles de fonctionnement (BCE/2023/11)

En vigueur depuis le 13 avril 2023 4 articles 1 version historisée
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