Decisione (UE) 2023/852

DÉCISION (UE) 2023/852 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 avril 2023 - modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne le nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)