DECISIONE·n° 924·24 avril 2023
Decisione (UE) 2023/924
DÉCISION (UE) 2023/924 DU CONSEIL - du 24 avril 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne des modifications de l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 avril 2023 5 articles 1 version historisée
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