DECISIONE·n° 926·24 avril 2023
Decisione (UE) 2023/926
DÉCISION (UE) 2023/926 DU CONSEIL - du 24 avril 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (EU-OSHA) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 avril 2023 3 articles 1 version historisée
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