DECISIONE·n° 990·25 avril 2023
Decisione (UE) 2023/990
DÉCISION (UE) 2023/990 DU CONSEIL - du 25 avril 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la conférence des parties à la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, en ce qui concerne certains amendements à la convention et à son annexe III
En vigueur depuis le 25 avril 2023 4 articles 1 version historisée
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