DECISIONE·n° 933·4 mai 2023
Decisione (UE) 2023/933
DÉCISION (UE) 2023/933 DU CONSEIL - du 4 mai 2023 - modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique/Nationale Bank van België
En vigueur depuis le 4 mai 2023 3 articles 1 version historisée
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