DECISIONE·n° 1009·15 mai 2023
Decisione (UE) 2023/1009
DÉCISION (UE) 2023/1009 DU CONSEIL - du 15 mai 2023 - autorisant l’ouverture de négociations avec l’État plurinational de Bolivie en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État plurinational de Bolivie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités boliviennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
En vigueur depuis le 15 mai 2023 4 articles 1 version historisée
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