DECISIONE·n° 975·15 mai 2023
Decisione (UE) 2023/975
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/975 DE LA COMMISSION - du 15 mai 2023 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/417 de la Commission fixant les lignes directrices pour la gestion du système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne — «RAPEX» — établi par l’article 12 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits ainsi que de son système de notification - [notifiée sous le numéro C(2023) 2817] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 15 mai 2023 2 articles 1 version historisée
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