DECISIONE·1075·1 juin 2023

Decisione (UE) 2023/1075

DÉCISION (UE) 2023/1075 DU CONSEIL - du 1er juin 2023 - relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les institutions et l’administration publique de l’Union

En vigueur depuis le 1 juin 2023 4 articles 1 version historisée
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