DECISIONE·1217·23 juin 2023

Decisione (UE) 2023/1217

DÉCISION (PESC) 2023/1217 DU CONSEIL - du 23 juin 2023 - modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

En vigueur depuis le 23 juin 2023 2 articles 1 version historisée
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