DECISIONE·n° 1486·14 juillet 2023
Decisione (UE) 2023/1486
DÉCISION (UE) 2023/1486 DU CONSEIL - du 14 juillet 2023 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
En vigueur depuis le 14 juillet 2023 3 articles 1 version historisée
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