DECISIONE·n° 2861·20 juillet 2023
Decisione (UE) 2023/2861
DÉCISION (UE) 2023/2861 DU CONSEIL - du 20 juillet 2023 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part
En vigueur depuis le 20 juillet 2023 5 articles 1 version historisée
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