DECISIONE·2861·20 juillet 2023

Decisione (UE) 2023/2861

DÉCISION (UE) 2023/2861 DU CONSEIL - du 20 juillet 2023 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part

En vigueur depuis le 20 juillet 2023 5 articles 1 version historisée
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