DECISIONE·1801·19 septembre 2023

Decisione (UE) 2023/1801

DÉCISION (UE) 2023/1801 DU CONSEIL - du 19 septembre 2023 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

En vigueur depuis le 19 septembre 2023 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil