DECISIONE·n° 1801·19 septembre 2023
Decisione (UE) 2023/1801
DÉCISION (UE) 2023/1801 DU CONSEIL - du 19 septembre 2023 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
En vigueur depuis le 19 septembre 2023 3 articles 1 version historisée
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