DECISIONE·2428·23 octobre 2023

Decisione (UE) 2023/2428

DÉCISION (UE) 2023/2428 DU CONSEIL - du 23 octobre 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, en ce qui concerne la modification de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE

En vigueur depuis le 23 octobre 2023 2 articles 1 version historisée
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