DECISIONE·n° 2416·24 octobre 2023
Decisione (UE) 2023/2416
DÉCISION (UE) 2023/2416 DU CONSEIL - du 24 octobre 2023 - relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la troisième tranche pour l’exercice 2023
En vigueur depuis le 24 octobre 2023 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible