Decisione (UE) 2023/2509

DÉCISION (UE) 2023/2509 DU CONSEIL - du 9 novembre 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (Règlement sur la surveillance du marché et la conformité des produits) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)