DECISIONE·n° 2692·9 novembre 2023
Decisione (UE) 2023/2692
DÉCISION (UE) 2023/2692 DU CONSEIL - du 9 novembre 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé du transport routier institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, sur l’adaptation des spécifications techniques du tachygraphe intelligent 2
En vigueur depuis le 9 novembre 2023 2 articles 1 version historisée
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