DECISIONE·n° 1464·8 décembre 2023
Decisione (UE) 2023/1464
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 8 decembre 2023 - approuvant, au nom de l’Union européenne, les modifications de l’annexe 14-B de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique
En vigueur depuis le 8 décembre 2023 3 articles 1 version historisée
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