DECISIONE·n° 350·13 décembre 2023
Decisione (UE) 2024/350
DÉCISION (UE) 2024/350 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2023 - concernant la conformité des mesures correctrices présentées par la Belgique avec la décision d’exécution (UE) 2023/1336 - [notifiée sous le numéro C(2023) 8616] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 13 décembre 2023 2 articles 1 version historisée
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