Decisione (UE) 2023/2895

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/2895 DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2023 - établissant la liste des îles et des ports visés à l’article 12, paragraphe 3 -quinquies, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, et la liste des contrats de service public transnational ou des obligations de service public au niveau transnational visés à l’article 12, paragraphe 3 -quater, de ladite directive - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)