DECISIONE·n° 447·29 janvier 2024
Decisione (UE) 2024/447
DÉCISION (UE) 2024/447 DU CONSEIL - du 29 janvier 2024 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
En vigueur depuis le 29 janvier 2024 3 articles 1 version historisée
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