DECISIONE·n° 2971·7 février 2024

Decisione (UE) 2024/2971

DÉCISION DU COLLÈGE DU PARQUET EUROPÉEN - du 7 février 2024 - modifiant et complétant le règlement intérieur du Parquet européen

En vigueur depuis le 7 février 2024 4 articles 1 version historisée

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