DECISIONE·n° 1412·19 février 2024
Decisione (UE) 2024/1412
DÉCISION (UE) 2024/1412 DU CONSEIL - du 19 février 2024 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)
En vigueur depuis le 19 février 2024 3 articles 1 version historisée
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