DECISIONE·n° 746·23 février 2024
Decisione (UE) 2024/746
DÉCISION (PESC) 2024/746 DU CONSEIL - du 23 février 2024 - modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 23 février 2024 2 articles 1 version historisée
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