DECISIONE·n° 699·26 février 2024
Decisione (UE) 2024/699
DÉCISION (UE) 2024/699 DE LA COMMISSION - du 26 février 2024 - approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification de l’annexe X de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part
En vigueur depuis le 26 février 2024 3 articles 1 version historisée
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