DECISIONE·n° 769·26 février 2024
Decisione (UE) 2024/769
DÉCISION (PESC) 2024/769 DU CONSEIL - du 26 février 2024 - modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
En vigueur depuis le 26 février 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible