DECISIONE·769·26 février 2024

Decisione (UE) 2024/769

DÉCISION (PESC) 2024/769 DU CONSEIL - du 26 février 2024 - modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

En vigueur depuis le 26 février 2024 2 articles 1 version historisée
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