DECISIONE·n° 1750·28 février 2024
Decisione (UE) 2024/1750
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 28 février 2024 - approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification des annexes I, IIIa, IIIb et VI de l’accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses
En vigueur depuis le 28 février 2024 3 articles 1 version historisée
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