DECISIONE·n° 947·4 mars 2024
Decisione (UE) 2024/947
DÉCISION (UE) 2024/947 DU CONSEIL - du 4 mars 2024 - autorisant l’ouverture de négociations avec l’Islande en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) depuis l’Union européenne vers l’Islande pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
En vigueur depuis le 4 mars 2024 4 articles 1 version historisée
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